Informations légales
Conditions générales de vente
Version du 20 novembre 2026. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de Compétys, entreprise individuelle d'Alvina LABICHE, SIRET 789 402 476 00038, 24 impasse Gisèle Pineau, 97121 Anse-Bertrand, Guadeloupe.
1. Prestations concernées
- les actions de formation en intra ou en individuel destinées aux établissements et aux entreprises (programme Pilote IA) ;
- l'escape game en ligne et les ateliers animés destinés aux particuliers ;
- la création, l'hébergement et le suivi de sites internet sur abonnement.
2. Commande
Établissements et entreprises. Toute formation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à la signature de la convention de formation par les deux parties, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail. Le programme, les dates, la durée, l'effectif et le prix figurent dans la convention.
Particuliers. L'escape game en ligne est commandé et payé sur le site. L'atelier animé fait l'objet d'un contrat de formation conclu avec le participant lorsque celui-ci le finance lui-même, conformément à l'article L. 6353-3 du code du travail.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les formations intra sont facturées au forfait par groupe, quel que soit le nombre de participants dans la limite indiquée au devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4. Paiement
Établissements et entreprises. Facture payable à réception, par virement. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Particuliers. L'escape game en ligne est payé à la commande. Pour un contrat de formation, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix (article L. 6353-6 du code du travail).
5. Droit de rétractation des particuliers
Contrat de formation (atelier animé). Le participant dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du code du travail).
Achat à distance. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour l'escape game en ligne, l'accès est ouvert immédiatement après le paiement : en validant sa commande, le consommateur demande expressément cet accès immédiat et renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).
6. Annulation et report
Par Compétys. Une session ouverte aux particuliers peut être reportée ou annulée si elle compte moins de 6 inscrits. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, ou reportées sur une autre session au choix du participant.
Par le client professionnel. Toute annulation ou demande de report se fait par écrit. Plus de 15 jours ouvrés avant la session : sans frais. Entre 15 et 5 jours ouvrés : 50 % du prix restent dus. Moins de 5 jours ouvrés ou absence le jour de la session : 100 % du prix restent dus. Ces sommes ne peuvent pas être imputées sur un financement au titre de la formation professionnelle.
7. Sites internet sur abonnement
L'abonnement est de 197 € par mois. Il comprend la création du site, le nom de domaine, l'hébergement, l'optimisation pour les moteurs de recherche, la fiche Google Business Profile, les mises à jour, les sauvegardes et les modifications de contenu dans la limite fixée au devis.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, payable mensuellement. Il se poursuit ensuite par périodes d'un mois, résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui le conserve à la fin de l'abonnement. Le client fournit les textes, images et informations à publier et garantit en détenir les droits.
8. Propriété intellectuelle
Les supports de formation, l'escape game, ses énigmes et ses contenus restent la propriété de Compétys. Ils sont réservés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@competys.com. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur].
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Pointe-à-Pitre. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.